A-25, r. 16 - Règlement sur le traitement de demandes d’indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l’assurance automobile du Québec

Texte complet
9. Dans le cas où il y a un arrêt du service des postes, la Société peut utiliser tout autre mode de transmission.
D. 662-98, a. 9.